Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de mis à disposition signés durant la période courant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSH2414890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2414890A/jo/article_2
Texte n°21