Article 7
La présente décision abroge la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) (NOR : PRMX2308988S).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2417114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/26/PRMX2417114S/jo/article_7
Texte n°1
La présente décision abroge la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) (NOR : PRMX2308988S).
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