Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2417114S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/26/PRMX2417114S/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de prévention des risques professionnels et référente covid 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.