Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2417114S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/26/PRMX2417114S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre tous actes relevant de la sous-direction des systèmes d'information.