Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : TREP2416133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TREP2416133A/jo/article_7

Texte n°55

Article 7


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.