Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2409842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TRER2409842A/jo/article_13
Texte n°54
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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