Article 2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification
NOR : TREL2403948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TREL2403948D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-639/jo/article_2
Texte n°51