Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSB2417187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/JUSB2417187A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.