Article 3
A l'article 1er du décret du 16 août 2011susvisé, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des concours et des examens professionnels de recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR : ARMH2410014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ARMH2410014D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-634/jo/article_3
Texte n°41