Article 1
Au 2° de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, la première occurrence des mots : « 50 % de » est supprimée.
République
Française
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NOR : MICB2417002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/MICB2417002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-633/jo/article_1
Texte n°39
Au 2° de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, la première occurrence des mots : « 50 % de » est supprimée.
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