Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2021 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2024, date à laquelle il sera abrogé.
Arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : TSSH2418101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2418101A/jo/article_6
Texte n°33