Article 4
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
Arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : TSSH2418101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSH2418101A/jo/article_4
Texte n°33