Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Version INITIALE

NOR : TSSD2415939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSD2415939D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-630/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.