Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier

Version INITIALE

NOR : TSSD2414665D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TSSD2414665D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-628/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.