L'article 50 est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Périmètre de la conformité préliminaire. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « objet spatial » sont remplacés par le mot : « lanceur » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

«-le système de neutralisation autonome d'un lanceur. »