Article 40
A la fin de l'article 43, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'opérateur justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu à l'article 17 de l'arrêté du 23 février 2022 susvisé. »
Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ECOI2413938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413938A/jo/article_40
Texte n°13