Article 31
Après l'article 39-4, tel qu'il résulte de l'article 30 du présent arrêté, il est inséré une section 2 intitulée : « Prévention des fragmentations ».
Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ECOI2413938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413938A/jo/article_31
Texte n°13