Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ECOI2413938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413938A/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


A l'intitulé du chapitre III du titre II de la troisième partie, les mots : « spécifiques communes à la maitrise en orbite et au retour sur terre d'un objet spatial » sont remplacés par les mots : « communes aux opérations de maitrise en orbite ».