République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2413938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413938A/jo/article_23
Texte n°13
Au début de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente partie s'appliquent à la maitrise et au retour de tout objet spatial, y compris ceux faisant partie d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés. »
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