Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ECOI2413938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413938A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


L'article 14 est ainsi modifié :
1° A la fin du 1, sont ajoutés les mots : «, dans le cadre des activités de développement et d'exploitation » ;
2° Au 2, après les mots : « Centre national d'études spatiales », sont insérés les mots : « de la tenue ».