Article 3
A l'article 2, le 3 est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « opération de lancement », sont insérés les mots : « d'un véhicule de lancement » ;
b) Au b, les mots : « non habité » sont remplacés par les mots « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés non habités ».