Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ECOI2413936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/ECOI2413936A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « modérer » est remplacé par le mot : « réduire » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'objet spatial » sont remplacés par les mots : « ou la récupération d'éléments du lanceur ».