Article 7
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
NOR : PRME2418057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/PRME2418057A/jo/article_7
Texte n°1