Décision n° 2024-575 du 5 juin 2024 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice local

Version INITIALE

NOR : RCAC2417396S

Texte n°99

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés dans la zone Nice local sur le canal 9D et publiée au Journal officiel de la République française.