Décision n° 2024-BO-8 du 29 mai 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux

Version INITIALE

NOR : RCAR2417784S

Texte n°90

Article 2


Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.