Décision du 17 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRET2415543S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/17/TRET2415543S/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.