Article 1
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé, les mots : « Le Haut Conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de santé ».
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
NOR : TSSP2417765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSP2417765A/jo/article_1
Texte n°35