Article 9
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de son article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR : IOMB2323730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/IOMB2323730D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-614/jo/article_9
Texte n°16