Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
NOR : ECOE2412415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ECOE2412415A/jo/article_2
Texte n°13