Les requêtes présentées par M. Frantz GRAVA, Mme Juliette LESUEUR, MM. Jean-Benoît JULIEN, Xavier BRAUD, René Georges HOFFER, Alexis BELHADJ-TAHAR, Fabrice BONNARD, Samy DJEMAOUN, François DANGLEHANT, Laurent PELÉ, Alain FELER et Stéphane HAUCHEMAILLE sont rejetées.