Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier

Version INITIALE

NOR : ECOD2416865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOD2416865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-605/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.