Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)

Version INITIALE

NOR : AGRT2414375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/AGRT2414375A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective :


- la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ;
- l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ;
- l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ;
- le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 pour la zone collective pour la campagne N ;
- la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.