Article 6
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2329550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/AGRT2329550D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/2024-589/jo/article_6
Texte n°25
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
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