Décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : AGRT2329550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/AGRT2329550D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/24/2024-589/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Dans les conditions prévues par le présent décret, une aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l'exploitation, dans le respect de pratiques culturales favorables à la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus), de surfaces de terres arables situées dans certaines zones des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.