Article 2
Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2416938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSS2416938A/jo/article_2
Texte n°22