Décision du 19 juin 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2416651S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/19/ECOO2416651S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mai 2024 est abrogée.