Article 7
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense »
NOR : PRMD2416800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416800A/jo/article_7
Texte n°7