Article 3
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la clôture du traitement de la vulnérabilité ou de l'incident.
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »
NOR : PRMD2416806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/PRMD2416806A/jo/article_3
Texte n°6