Article 6
Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé, fixé à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, est fixé à 2 700 euros.
Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir
NOR : TFPF2414422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TFPF2414422A/jo/article_6
Texte n°34