Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
NOR : JUSC2413699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/JUSC2413699A/jo/article_12
Texte n°26