Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2413699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/JUSC2413699A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Les rapports mentionnés au 2° de l'article 3 sont remis par le candidat au centre, deux semaines au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Le rapport portant sur le projet pédagogique individuel du candidat comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat.