Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2417078S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/20/IOMA2417078S/jo/article_22

Texte n°9

Article 22


Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placée sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.