Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2417078S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/20/IOMA2417078S/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions respectives.