Décision du 29 mai 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON2414580S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/29/ECON2414580S/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le chef du service veille à la qualité et à l'impartialité des travaux de l'IGF. Il dispose d'une compétence exclusive aux fins d'attribuer les missions aux membres de l'IGF ainsi qu'aux agents mentionnés au III de l'article 3 du décret n° 2023-349 du 9 mai 2023.
En tant qu'il dirige l'IGF, le chef du service fixe les grandes orientations en matière de ressources humaines. A ce titre, il définit notamment la politique de recrutement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés en son sein.
En application de l'article 7 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions du chef de service que sur sa demande, en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.