Article 1
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale
NOR : IOMC2413976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/IOMC2413976A/jo/article_1
Texte n°18