Arrêté du 18 juin 2024 fixant les conditions d'attribution de la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2411696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/IOMJ2411696A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :


01/07/2024

01/07/2025

50 €

100 €


Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.