Article 1
Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2411094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/ECOE2411094D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-557/jo/article_1
Texte n°2
Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.
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