Article 18
La décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2414831S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/13/TREP2414831S/jo/article_18
Texte n°33
La décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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