Article 1
La section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2321627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-552/jo/article_1
Texte n°7
La section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est abrogée.
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