Article 37
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2416501S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/17/IOMA2416501S/jo/article_37
Texte n°6